CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SAU Jean-Michel, désigné le photographe,
et toute personne physique ou morale passant commande d'une prestation photographique ou d'un produit dérivé.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.
2. Réservation et acompte
La réservation d'une prestation s'effectue par la signature d'un devis ou bon de commande, accompagnée du versement d'un acompte de 30% du montant total. Cet acompte fixe le rendez-vous et la date de la prestation n'est définitivement réservée qu'à réception de celui-ci. A défaut de versement dans les délais prévus, la date n'est pas garantie.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, HT, TVA non applicable, art.293B du CGI. Le solde est payable au plus tard le jour de la prestation.
Le paiement s'effectue par virement ou chèque. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux l'égal s'appliquent de plein droit.
4. Annulation et report
. Du fait du client: En cas d'annulation par le Client, l'acompte versé reste acquis au Photographe à titre de dédommagement.
Un report de date est envisageable selon les disponibilités du Photographe.
. Du fait du Photographe: En cas de force majeure ou d'incapacité de travail (maladie, accident), le Photographe proposera
un report ou remboursera l'intégralité des sommes versées, sans le Client ne puisse prétendre à une indemnisation supplémentaire.
5. Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Les photographies réalisées sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
. Droit moral : Le Photographe reste le propriétaire exclusif de l'œuvre. Le Client s'engage à respecter l'intégrité des images
(interdiction de modifier, filtrer ou recadrer les fichiers sans accord préalable).
. Droit d'utilisation : Le Photographe cède au Client un droit d'utilisation privée et personnelle des images. Toute exploitation
commerciale, publicitaire ou diffusion à des tiers nécessite une autorisation écrite préalable et le paiement de droits d'auteur
spécifiques.
6. Droit à l'image et autorisation de publication
Sauf mention contraire expresse indiquée par écrit avant la prestation, le Client autorise le Photographe à utiliser les clichés pour la
promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, expositions). Le Photographe s'engage à ne pas publier d'images portant atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client.
7. Style artistique et livraison
Le Client reconnait connaitre le style artistique du Photographe et accepte que la retouche et le traitement des images soient soumis
à son appréciation artistique. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif (1 semaine pour une prestation portrait, jusqu'à 4 semaines pour un mariage) et courent à compter de la réalisation de la prestation.
8. Conservation des fichiers
Le Photographe s'engage à conserver les fichiers numériques livrés pendant une durée d'un an après la prestation. Passé ce délai, il ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de détérioration des images par le Client.
9. Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou aux produits personnalisés à la demande du Client.
10. Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'engage à contacter le Photographe en priorité pour rechercher une solution amiable.
Le Client peut également recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :
A défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du Photographe.